Journal officiel · Décret

Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 RELATIF A L'ACCES A LA CONDITION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE CERTAINS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MODIFIANT LE DECRET 5472 DU 20 JANVIER 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 452568 DU 2 NOVEMBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1963
Publié le12 octobre 1963
PublicationJORF du 12 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512305
RéférenceDécret n°63-1019 du 10 octobre 1963 RELATIF A L'ACCES A LA CONDITION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE CERTAINS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MODIFIANT LE DECRET 5472 DU 20 JANVIER 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 452568 DU 2 NOVEMBRE 1945, JO du 12 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 10 octobre 1963 · application
Code rural ancien - art. 1006 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).