Journal officiel · Décret
Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1954
Publié le22 janvier 1954
PublicationJORF du 22 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673419
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 30 mars 1955 · application
Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 · modifie
Décret n°69-820 du 28 août 1969 · modifie
Code rural - art. R333-1 (M) · concordance