Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux exploitants agricoles étrangers du paragraphe 2 de l’article 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1947
Publié le20 août 1947
PublicationJORF du 20 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481691
RéférenceDécret n° 47-1533 du 13 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux exploitants agricoles étrangers du paragraphe 2 de l’article 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, JO du 20 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 2 textes
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · application
Décret n°54-72 du 20 janvier 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).