Journal officiel · Décret
Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1969
Publié le5 septembre 1969
PublicationJORF du 5 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000676689
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2568 du 30 décembre 1945 · application
Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 · modifie