Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1963 HBM,URB,UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1963
Publié le16 octobre 1963
PublicationJORF du 16 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000806931
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