Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1973 HBM,URB,UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1973
Publié le31 mars 1973
PublicationJORF du 31 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000455147
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