Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1964 OCTROI AUX EXPLOITANTS DE MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES D'UNE DEROGATION A L'ART. 227 (PAR. 2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951, ET RELATIF A LA VERIFICATION DES VOLETS DE CERTAINS EXPLOSIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1964
Publié le23 avril 1964
PublicationJORF du 23 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000807534
RéférenceArrêté du 15 avril 1964 OCTROI AUX EXPLOITANTS DE MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES D'UNE DEROGATION A L'ART. 227 (PAR. 2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951, ET RELATIF A LA VERIFICATION DES VOLETS DE CERTAINS EXPLOSIFS, JO du 23 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · modifie
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