Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1962
Publié le28 décembre 1962
PublicationJORF du 28 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000807846
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