Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-1-III et R. 330-19 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005. »
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur du contrôle de la sécurité, M. Coffin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.