Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G et ses annexes ;
Vu le décret du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement,
Arrêtent :
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « chaque fût » est remplacée par la mention « chaque contenant ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique et internationale, B. Hot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.