Article 1 LEGIARTI000006242076
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureArrêté
Signé le18 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORBUDD0570001A
IdentifiantLEGITEXT000006051854
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G et ses annexes ;
Vu le décret du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006242077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242078
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique et internationale, B. Hot
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).