Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 318-5 et R. 331-77 à R. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
L'arrêté du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, P. Leyssene Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, X. Musca Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre délégué au logement et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue