Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2004

NatureDécret

Signé le26 novembre 2004

Publié le2 décembre 2004

PublicationJORF n°280 du 2 décembre 2004

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOT0451304D

IdentifiantJORFTEXT000000809604

Référence

Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma, JO du 2 décembre 2004, NOR ECOT0451304D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002264567

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.

Article 2 JORFARTI000001872227

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy