Article 1 LEGIARTI000006236551
1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le2 décembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0451304D
IdentifiantLEGITEXT000005917195
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236552
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 6 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2004).