Article 1 JORFARTI000002458988
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 55 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2005
Publié le20 janvier 2005
PublicationJORF n°16 du 20 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
NORSANP0520032A
IdentifiantJORFTEXT000000809949
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/93/CE de la Commission du 21 septembre 2004 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 15 juin 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2004,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001288374
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.
Article 3 JORFARTI000001099276
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, D. Eyssartier Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Braidy
Textes cités liens · DILA2
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 6 février 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (M) · modification