Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2001

NatureArrêté

Signé le6 février 2001

Publié le23 février 2001

PublicationJORF n°46 du 23 février 2001

AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

NORMESP0120407A

IdentifiantJORFTEXT000000208278

Référence

Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, JO du 23 février 2001, NOR MESP0120407A

Légifrance →

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4o) et R. 5263-3 (b) ;

Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001975665

Art. 1er. - Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001034034

Art. 2. - Sont abrogés :

- l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;

- l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices.

Article (sans numéro) JORFARTI000001592334

Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.