Article (sans numéro) JORFARTI000001380265
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1992 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 1992
Publié le19 août 1992
PublicationJORF n°191 du 19 août 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANM9202091A
IdentifiantJORFTEXT000000359187
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 76-768 (C.E.E.) du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes no 91-184 (C.E.E.) du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive no 76-768 (C.E.E.) modifiée du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;
Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1989, fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576530
Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
La rubrique <<Hydroxy-8 quinoléine et son sulfate>> est abrogée en tant qu'elle concerne leurs champs d'application c, d et e.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092481
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001380266
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament: Le chef de service, J.-L. KEENE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles: Le chef du service des biens de consommation, R. STUTZMANN
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 16 août 1985 · modifie
Directive Européenne n°91-184 du 12 mars 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge