Article 1 JORFARTI000001524801
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux kits de façades rideaux définies par la norme harmonisée NF EN 13830.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux kits de façades rideaux du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 août 2005
Publié le28 août 2005
PublicationJORF n°200 du 28 août 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUE0500841A
IdentifiantJORFTEXT000000809953
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001103247
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de façades rideaux qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001294363
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 novembre 2005.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006.
Article 4 JORFARTI000001680006
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, D. Bureau Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
L'ingénieur en chef des mines, P. Valla
Textes cités liens · DILA5
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 · application
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 · application
Cité par 1 texte
Avis · application