Article 1 JORFARTI000001679957
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 2005
Publié le6 août 2005
PublicationJORF n°182 du 6 août 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0500907A
IdentifiantJORFTEXT000000810774
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002462668
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-942 du 2 août 2005 · application