Article 1 JORFARTI000001486718
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005
NatureDécret
Signé le2 août 2005
Publié le6 août 2005
PublicationJORF n°182 du 6 août 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0500906D
IdentifiantJORFTEXT000000810770
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001725615
L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés selon les grades par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000001293170
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
Article 4 JORFARTI000001486719
L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.
Article 5 JORFARTI000001486720
Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001138515
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-990 du 18 octobre 1958 · abroge
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