Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002067906
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « exploitants » sont insérés les mots : « , les personnels de l'organisme ».
II. - L'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date. »
Article 2 JORFARTI000002468647
Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».
Article 3 JORFARTI000002468648
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
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