Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural

Article 1 JORFARTI000001136117

Le troisième alinéa de l'article R. 732-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux premiers trimestres de service de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages mensuels suivants est réduit du sixième du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence.

« Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages des douze mois suivants est réduit du douzième du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification. »

Article 2 JORFARTI000001683209

Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »

Article 3 JORFARTI000001331052

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Article 4 JORFARTI000001105315

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.