Article 1 LEGIARTI000006248457
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORAGRF0502738D
IdentifiantLEGITEXT000006053094
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-8, R. 732-5 et R. 732-12 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248458
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248459
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 4 LEGIARTI000006248460
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).