Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1782 du 30 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248460

Texte parentLEGITEXT000006053094

Référencearticle 4 du décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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