Article 1 JORFARTI000001874947
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2005
NatureDécret
Signé le9 août 2005
Publié le10 août 2005
PublicationJORF n°185 du 10 août 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0520570D
IdentifiantJORFTEXT000000812148
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002275063
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
Douai : trois chambres. »
Article 3 JORFARTI000001874948
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Article 4 JORFARTI000002275064
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · modifie
Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 · modifie
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