Article 1 LEGIARTI000006243836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2005
NatureDécret
Signé le9 août 2005
Publié le10 août 2005
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0520570D
IdentifiantLEGITEXT000006052192
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006243838
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Article 4 LEGIARTI000006243839
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · modifie
Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 2005).