Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-961 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243837
Texte parentLEGITEXT000006052192
Référencearticle 2 du décret n° 2005-961 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
3. Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
4. Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
5. Douai : trois chambres. »
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