Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
Décret n° 2005-961 du 9 août 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-961 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243836
Texte parentLEGITEXT000006052192
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