Article 1 JORFARTI000001676447
L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-876 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2005
NatureDécret
Signé le29 juillet 2005
Publié le30 juillet 2005
PublicationJORF n°176 du 30 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0500534D
IdentifiantJORFTEXT000000812307
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en date du 31 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001101693
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 · modifie
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