Journal officiel · Décret

Décret du 31 août 2005 modifiant le décret du 19 avril 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 août 2005
Publié le1er septembre 2005
PublicationJORF n°203 du 1 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0501419D
IdentifiantJORFTEXT000000812372
RéférenceDécret du 31 août 2005 modifiant le décret du 19 avril 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », JO du 1er septembre 2005, NOR AGRP0501419DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002463941

L'article 1er du décret du 19 avril 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Buzet les vins rouges, rosés ou blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après :

Art. 1er-1. - L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne : Ambrus, Anzex, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Caubeyres, Damazan, Espiens, Feugarolles, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Puch-d'Agenais, Razimet, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sérignac-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.

Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur l'aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 mai 1976 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »

Article 2 JORFARTI000002463942

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000812372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).