Article 1 JORFARTI000002067521
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 28 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2005
Publié le31 juillet 2005
PublicationJORF n°177 du 31 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANP0522725A
IdentifiantJORFTEXT000000812946
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'annexe VII de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/9/CE de la Commission du 28 janvier 2005 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (5°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 3 mars 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er avril 2005,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002067522
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé, D. Eyssartier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, L. Valade Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, G. Mathieu
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 6 février 2001 · modifie
Directive Européenne n°2005-9 du 28 janvier 2005 · application