Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 décembre 2002 appliquant ce décret aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001526357

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0202009V publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2003.

Les charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment sont des articulations à axe simple destinées à équiper les portes, portails, fenêtres, volets et stores. Le présent avis vise les charnières axe simple pour des portes et portails destinés à assurer l'étanchéité au feu et aux fumées ou situés sur des itinéraires d'évacuation.

Le tableau ci-après indique, pour les produits et les usages mentionnés :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants, importateurs et responsables de la commercialisation que les produits visés par cet avis doivent respecter, depuis le 30 juin 2004, les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.