Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 décembre 2002 appliquant ce décret aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment (directive du Conseil des Communauté européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002235321

On entend ici par charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment les articulations à axe simple destinées à équiper les portes, portails, fenêtres, volets et stores.

Le tableau ci-après en annexe indique, pour ces produits :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2004.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Article Annexe JORFARTI000002235322

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