Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens en date du 5 avril 2005,
Arrêtent :
L'échelonnement indiciaire, applicable pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.