Article 1 JORFARTI000001296346
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37/CE modifiée ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 2006
Publié le22 avril 2006
PublicationJORF n°95 du 22 avril 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0600863A
IdentifiantJORFTEXT000000814035
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 74/151/CEE modifiée relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2003/37/CE modifiée concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu la directive 2006/26/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001683967
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
Article 3 JORFARTI000001880147
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'expression : « 98/38/CE » est remplacée par l'expression : « 2006/26/CE ».
Article 4 JORFARTI000001880148
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
« La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :
- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »
Article 5 JORFARTI000001493051
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA3
Directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1 · application
Arrêté du 19 mars 1999 · modifie
Directive Européenne n°2006-26 du 2 mars 2006 · application