Article 1 JORFARTI000002280714
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées sont supprimées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2006
NatureDécret
Signé le21 mars 2006
Publié le28 mars 2006
PublicationJORF n°74 du 28 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF0600315D
IdentifiantJORFTEXT000000814744
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002280715
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 3 JORFARTI000001685562
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-218 du 17 mars 1953 · modifie
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