Article 1 JORFARTI000001683195
Le troisième alinéa de l'article R. 2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2005
NatureDécret
Signé le15 novembre 2005
Publié le16 novembre 2005
PublicationJORF n°266 du 16 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX0500230D
IdentifiantJORFTEXT000000815064
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001102705
A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
Article 3 JORFARTI000001718124
A l'article R. 116 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
« Il est ordonnateur principal de l'ordre. »
Article 4 JORFARTI000001482614
Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
« II prépare le budget de l'ordre. »
Article 5 JORFARTI000002068970
A l'article R. 119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
« Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. »
Article 6 JORFARTI000002466692
L'article R. 120 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 120. - Les recettes de l'ordre comprennent notamment :
« 1° La subvention de l'Etat ;
« 2° Le produit des droits de chancellerie ;
« 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ;
« 4° Les dons et legs.
« Les opérations inscrites au budget de la Légion d'honneur sont faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. »
Article 7 JORFARTI000002275088
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Kelche
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Aller plus loin
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