Article 1 JORFARTI000002278103
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2005
Publié le24 janvier 2006
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501630A
IdentifiantJORFTEXT000000816010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002069416
L'arrêté du 25 mars 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001106651
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, J.-F. Grassineau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · application
Arrêté du 25 mars 2005 · abroge