Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 99-914 du 27 octobre 1999, n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et n° 2001-530 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 2001-813 du 7 septembre 2001, n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 et n° 2002-352 du 15 mars 2002,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 3 483 .
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 par séance de la commission.
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 .
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 2 130 ;
- rapporteurs : 829 ;
- commissaire du Gouvernement : 2 087 ;
- commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 ;
- directeur : 2 846 .
L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.