Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes

Article 1 JORFARTI000001301295

A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « la Masse » sont remplacés par les mots : « la Masse des douanes ».

Article 2 JORFARTI000001687722

A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Article 3 JORFARTI000002102950

L'article 13 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :

« Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable. »

2° Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) L'Autorité chargée du contrôle financier ; ».

Article 4 JORFARTI000002075747

Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration. »

Article 5 JORFARTI000001687723

Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».

Article 6 JORFARTI000002284587

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 13°, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».

2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 321-1 est remplacée par celle de l'article R. 321-3.

Article 7 JORFARTI000001881649

Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».

Article 8 JORFARTI000002075748

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. »

Article 9 JORFARTI000002102951

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».

Article 10 JORFARTI000001687724

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.