Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2222-2 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 321-3 ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, modifié par le décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,