Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257720
Texte parentLEGITEXT000006054920
Référencearticle 3 du décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable. »
4. 2° Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « b) L'Autorité chargée du contrôle financier ; ».
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