Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257723
Texte parentLEGITEXT000006054920
Référencearticle 6 du décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 13°, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
3. 2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 321-1 est remplacée par celle de l'article R. 321-3.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.