Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257724
Texte parentLEGITEXT000006054920
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