Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257725
Texte parentLEGITEXT000006054920
Référencearticle 8 du décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
3. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.