Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1601 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257719
Texte parentLEGITEXT000006054920
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