Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2428, 2430 et 2441 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et les articles 293, 294 et 295 de l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, et notamment ses articles 20, 23, 29 et 59,
Décrète :
L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil. »
L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.