Article 1 LEGIARTI000006252314
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2006
NatureDécret
Signé le22 juin 2006
Publié le24 juin 2006
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0600028D
IdentifiantLEGITEXT000006053894
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2428, 2430 et 2441 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et les articles 293, 294 et 295 de l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, et notamment ses articles 20, 23, 29 et 59,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252315
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252316
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2006).