Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-729 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252315
Texte parentLEGITEXT000006053894
Référencearticle 2 du décret n°2006-729 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. »
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