Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.